Dispositif de financement

DSEC : réparer les dégâts causés par les événements climatiques ou géologiques

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements accompagne la remise en état des ouvrages publics endommagés par un événement climatique ou géologique d’une intensité anormale.

Dans les données de Suivi Subventions

6

Projets publiés

334 922 €

Subventions accordées

1

Départements représentés

Millésimes présents : 2021, 2024, 2025. Ces chiffres reflètent uniquement le périmètre des données publiées dans le service.

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À quoi sert la DSEC ?

Issue de la fusion, par la loi de finances pour 2016, de l’ancien fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles et de la subvention pour réparation des dégâts causés par des calamités publiques, la DSEC est régie par l’article L. 1613-6 et les articles R. 1613-3 à R. 1613-18 du code général des collectivités territoriales.

Elle intervient lorsqu’un événement climatique ou géologique grave a causé, sur le territoire d’une commune, des dégâts aux biens non assurables des collectivités pour un montant supérieur à 150 000 € HT et représentant plus de 1 % de leur budget de fonctionnement. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas une condition préalable à la demande.

Quels projets retrouve-t-on dans les données ?

Les travaux financés concernent la remise en état à l’identique de biens tels que la voirie, les ponts, les réseaux d’eau potable et d’assainissement, les stations d’épuration, les pistes de défense des forêts contre l’incendie, les digues ou les espaces verts publics, à l’exclusion des bâtiments et des biens privés. Le taux de subvention peut atteindre 80 % lorsque les dégâts dépassent la moitié du budget de la collectivité, 40 % entre 10 et 50 %, et 30 % en deçà de 10 %.

Communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints, départements et régions peuvent en bénéficier ; la demande doit être déposée auprès de la préfecture dans un délai de deux mois suivant l’événement. Leur présence dans Suivi Subventions décrit une attribution passée et ne garantit pas l’éligibilité d’un nouveau projet.

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Sources et mise à jour

Informations vérifiées le 10/08/2026. Les règles, priorités et calendriers pouvant évoluer, consultez les sources officielles et les services instructeurs avant toute demande.